1. MENTIONS LÉGALES
Les Services de SEHA sont exploités et hébergés par HEALTHTRACE SARL, immatriculée sous le numéro 42589 à Agadir dont le siège social est situé au Rue Oued Ziz, Cité De L’innovation Souss Massa, Agadir, Maroc.
2. Dispositions Générales
2.1 Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
• Services désigne l’ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs par SEHA par le biais du Site.
• Site ou Plateforme désignent le site internet https://www.seha.ma/
• Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
• Professionnel de Santé ou Praticien désignent les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.
• Patient(s) désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le but d’obtenir un Rendez-vous médical et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
• Utilisateur s’applique pour les Professionnels de Santé et pour les Patients.
• Prestation désigne toute consultation, acte médical, ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé.
2.2 Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.
2.3 Champs d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 25 février 2020. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit marocain : Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi marocaine en utilisant le Service.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.
2.4 Modification des Conditions d’Utilisation du Service
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Professionnels de santé quel que soit la date de leur inscription sur le Site Internet.
3. Description du Service
3.1 Objectif du Service
L’application SEHA permet de :
-Mettre en relation le Patient et des Professionnels de santé inscrits sur le site par :
Prise de rendez-vous en ligne 24h/24 et 7j/7 :
• Choisir entre rendez-vous physiques (cabinet ou à domicile) ou par téléconsultation, et suivre l’historique de leurs consultations.
Téléconsultation :
• Appel vidéo non-enregistré
• Appel vidéo End to End Encrypté
Dossier médical digital :
• Le patient bénéficiera d'un dossier médical détaillé dans la base de données avec toutes les informations et l'historique avec lequel il pourra accéder au système en toute sécurité pour prendre des renseignements
Coordination des soins :
Des outils pour adresser ou recevoir des patients en 1 clic et échanger avec leurs confrères
Logiciel de gestion de cabinet :
• Gérer les consultations efficacement
• Remplacer l'écriture manuscrite par une saisie intelligente et électronique (des ordonnances, Bilan d'analyses, Certificat de maladie, fiche de liaison…)
• Gérer et consulter les dossiers des patients en toute sécurité et partout où vous êtes
• Accéder à l'historique médical des patients au moment de la consultation
• Remplacer les archives papier par un stockage électronique, illimité et 100% sécurisé
Agenda en ligne :
• Accéder à l'agenda où et quand vous le souhaitez
• Personnaliser l'agenda SEHA selon les besoins et les activités
• Simplifier la gestion des salles d’attente
• Gérer les RDV en 1 clic et de manière fluide
• Suivre l’activité des cabinets ou établissements en temps réel
• Gagner du temps grâce à notre agenda en ligne
Gestion de RDV en ligne et hors ligne :
• Proposer aux patients un carnet de consultations en ligne
• Récupérer plus d’informations sur les patients avant la consultation
• Bénéficier d’un service hautement sécurisé
• Offrir un service simple et universel
• Maîtriser 100% les offres disponible en ligne
• Faciliter la prise de rendez-vous pour les patients
• Synchronisez les Rdv pris en ligne et ceux pris via les cabinets automatiquement
Référencement sur Internet :
• Personnaliser les profile sur notre plateforme
• Bénéficier du meilleur référencement sur les moteurs de recherche notamment Google
• Informer les patients à travers la page des praticiens sur leurs horaires de travail et leurs disponibilités
Marketing des organisations :
Une stratégie de communication adaptée à ces organisations et à leurs besoins
Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.
3.2 Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site internet https://www.seha.ma/
- Pour les patients :
1. Créez votre compte patient
Dites-nous en plus sur vous. Vos informations sont enregistrées sur un serveur sécurisé et agréé Données de Santé par la CNPD pour garantir le secret médical.
2. Consultez un médecin en quelques minutes
Décrivez vos symptômes avec quelques questions ; prenez rendez-vous ou patientez quelques minutes : un médecin, inscrit à l’Ordre, vous appelle en vidéo.
3. Obtenez une ordonnance électronique
Retrouvez le compte-rendu de vos consultations, vos ordonnances, vos arrêts de travail ou encore vos attestations dans la plateforme SEHA et prochainement sur l'application
4. Achetez, payez vos Médoc en ligne et faites-vous livrer gratuitement
Sur la boutique en ligne vous trouverez les pharmaciens inscrits sur la plateforme, envoyer l'ordonnance et attendez votre livraison depuis la pharmacie la plus proche de chez vous.
Pour les praticiens :
1. Choisissez vos créneaux
Ajoutez vos disponibilités dans votre agenda SEHA et gérez votre visibilité pour votre patientèle ou de nouveaux patients.
2. Visualisez vos rendez-vous
Accédez à votre agenda pour retrouver tous vos rendez-vous, motifs et dossiers médicaux des patients
3. Effectuez votre téléconsultation
Connectez-vous à votre espace praticien, et à l’heure prévue, lancez la téléconsultation avec le patient.
4. Partagez des documents médicaux
La solution SEHA est compatible avec votre logiciel métier pour vous permettre de partager vos documents.
3.3 Limitations du Service
L'inscription sur le Site est ouverte à l’ensemble des Professionnels de Santé qui en font la demande moyennant d’un pourcentage de 18% maximum sur le prix de consultation ou service proposé par le praticien de santé (stipulé sur la page du site institutionnel https://www.seha.ma/
« Espace Praticiens ». Ainsi, seuls les Professionnels de Santé qui se seront inscrits sur le Site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre SEHA et être identifiés au cours d’une recherche.
Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé quasi-gratuitement au Patient. En revanche, le Patient reconnaît et accepte que la Prestation médicale effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé et en fonction du lieu et heure de consultation si la consultation se fait à domicile, ou bien sur la plateforme SEHA.
Ce paiement est réalisé entre le Patient et le Professionnel de Santé, mais qui passe par SEHA pour le prélever le pourcentage sur le prix de prestation.
Les Services proposés permettent une mise en relation avec des médecins inscrits au Conseil de l’Ordre National des Médecins via le site www.seha.ma et qui reconnaissent être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre de la santé, conformément aux dispositions du décret n°2-18-378 du 25 juillet 2018 relatif à la télémédecine.
La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par le Patient dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis du Patient.
3.4 Situations d’urgence
Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez vous formulée par le Patient est soumise à l’acceptation du Praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, le Patient ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui.
4. Informations fournies par les Professionnels de Santé
Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (INPE, Numéro d’inscription à l’Ordre des Médecins, Diplômes, Carte Visite etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par SEHA et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé qui certifie sur l’honneur que toutes les informations personnelles sont vraies. L’Utilisateur atteste avoir bien compris ce point.
5. Règles d’utilisation du service
5.1 Conditions d’accès au service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
• Être majeur
• L’Utilisateur Patient peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit marocain
• Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité et des règles de protection des données personnelles en vigueur
• Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous et autres services proposés.
• Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Patient
• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe
• SEHA décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre le Patient et un Professionnel de santé
• En aucun cas SEHA ne pourra être tenue responsable en cas d’un mauvais déroulement d’une consultation à domicile
5.2 Service de Prise de Rendez-vous en Ligne
Le Patient peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé disponible pour répondre à cette demande, présentiel ou par vidéo.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.
Le Patient peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
Le Patient sollicite et donc autorise le Professionnel de Santé, via SEHA, et/ou SEHA à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez vous qu’il a pris sur le Site.
Il appartient au Patient de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque prise de rendez-vous avec l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site.
SEHA n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Patients.
Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
5.3 Règles de bonne conduite sur le site
L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
• Il est rappelé au Patient que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. Le Patient s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous (Suspension provisoire ou définitive de son compte)
• Le Patient s’engage à prévenir le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via l’application ou d’une annulation de demande de rendez vous à domicile ou pour une tierce personne. Il devra utiliser pour cela la fonctionnalité « Annuler le rendez-vous »
• Le Patient s’engage à ne pas déplacer inutilement tout Professionnel de Santé à son domicile
• Le Patient s’engage, en cas de consultation à domicile, à recevoir le professionnel de Santé dans des conditions de respect et de sécurité
• Le Professionnel de la santé est informé du fait que l’acceptation d’un rendez-vous via le Service de SEHA constitue un engagement ferme de sa part envers le Patient, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Patient concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé sur l’Application, soit par un des moyens de contact du Patient
• Le Professionnel de la santé est également informé que s’il est déclaré absent à trois des rendez-vous auxquels il s’est engagé, sans annulation préalable, il ne lui sera plus possible d’accepter d’autres rendez-vous tant que la Direction de SEHA ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous
• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
5.4 Traitement des données personnelles
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant aux coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.
Au Maroc, conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected]. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.
6. Limitation de responsabilité
6.2 Disponibilité du Service
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
SEHA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
6.3 Modification du Site
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
6.4 Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
6.5 Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
7. Réclamation et résiliation
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contacts » sur le Site Internet.
8. Protection des signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle de l’OMPIC, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
